Loi n°2019-816 du 2 août 2019

Article 11

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Article 11

I. - Jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux, le conseil départemental d'Alsace est composé de l'ensemble des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le président est élu dès la première séance de l'assemblée suivant la création de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les conditions prévues à l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales (Élection du président du conseil départemental).
II. - Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace, dénommés conseillers d'Alsace, sont élus, à compter du prochain renouvellement général, dans chacun des cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L280-1, Art. L280-2

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création de la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. La loi crée la Collectivité européenne d'Alsace en fusionnant les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, avec des règles spécifiques pour l'élection de son président et des conseillers d'Alsace.

I. - Jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux, le conseil départemental d'Alsace est composé de l'ensemble des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le président est élu dès la première séance de l'assemblée suivant la création de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les conditions prévues à l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales (Élection du président du conseil départemental).
II. - Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace, dénommés conseillers d'Alsace, sont élus, à compter du prochain renouvellement général, dans chacun des cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

III. - A créé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance