Loi n°2019-816 du 2 août 2019

Article 6-2

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Article 6-2

Afin de faciliter la constatation de l'infraction prévue à l'article 6-1 (Amende pour les camions sur les routes interdites) et de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou par les services de police municipale des communes membres de l'Eurométropole de Strasbourg.
Lorsqu'elles sont effectuées au moyen de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatique homologués, les constatations de l'infraction prévue au même article 6-1 (Amende pour les camions sur les routes interdites) font foi jusqu'à preuve du contraire.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Contrôle automatisé des véhicules lourds

Résumé. La loi autorise l'utilisation de dispositifs automatisés pour contrôler le respect des interdictions d'accès aux routes pour les véhicules lourds.

Afin de faciliter la constatation de l'infraction prévue à l'article 6-1 (Amende pour les camions sur les routes interdites) et de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou par les services de police municipale des communes membres de l'Eurométropole de Strasbourg.
Lorsqu'elles sont effectuées au moyen de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatique homologués, les constatations de l'infraction prévue au même article 6-1 (Amende pour les camions sur les routes interdites) font foi jusqu'à preuve du contraire.

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