Loi n°2020-1630 du 22 décembre 2020

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L558-3, Art. L558-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Modification du mode d'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane

Résumé. La loi modifie le mode d'attribution des sièges pour l'assemblée de Guyane, passant d'un nombre fixe à une répartition dynamique basée sur la population.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance