En vigueur depuis le 24 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode d'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du mode d’attribution des sièges électorauxCode électoralArt. L558-4 : Mode d'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane
→ Version 2 : Modification du calcul et de la répartition des sièges majoritaires
- Code électoralArt. L558-3, Art. L558-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.