Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'ordonnance sur les dispositions administratives
Résumé. La loi modifie l'ordonnance de 1996 concernant les dispositions administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 → Version 15
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4