Loi n°2020-992 du 7 août 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 4

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Modification de l'ordonnance sur les dispositions administratives

Résumé. La loi modifie l'ordonnance de 1996 concernant les dispositions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 → Version 15
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4

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