Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 15

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Article 15

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L322-26-2-5

II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Parité dans les conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelle

Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelle devront avoir au moins 40 % de femmes et d'hommes dans leur conseil d'administration à partir de 2027, sauf si un sexe est sous-représenté.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

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