Loi n°2021-191 du 22 février 2021

Article 2

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Article 2

I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique aux élections mentionnées au I de l'article 1er (Report des élections locales en raison de la pandémie de covid-19) de la présente loi.
II. - Par dérogation à l'article L. 73 du code électoral (Limites des procurations de vote), chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. - Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent III sont à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 24 février 2021

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Mise en œuvre des mesures sanitaires pour les élections durant la pandémie de covid-19

Résumé. Cet article permet aux mandataires d'avoir deux procurations et met en place des protections sanitaires pour les élections.

I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique aux élections mentionnées au I de l'article 1er (Report des élections locales en raison de la pandémie de covid-19) de la présente loi.
II. - Par dérogation à l'article L. 73 du code électoral (Limites des procurations de vote), chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. - Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent III sont à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2021

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