Loi n°2021-219 du 26 février 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3341-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 février 2021

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Élargissement des régimes inclus dans l'état récapitulatif des économies

Résumé. L'état récapitulatif des économies et investissements d'un employé quittant son entreprise inclut désormais plus de régimes et plans d’épargne-retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance