En vigueur depuis le 28 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des régimes inclus dans l'état récapitulatif des économies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ couvert par l’état récapitulatif
- Code du travailArt. L3341-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.