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Loi n°2021-401 du 8 avril 2021
améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justice
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2021-401
(
Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justice
)
Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justice
Cette loi simplifie les règles de justice, comme les amendes et le travail d'intérêt général, et adapte certaines procédures pour l'outre-mer.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3427 ; Rapport de M. Dimitri Houbron, au nom de la commission lois, n° 3582 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 novembre 2020 (TA n° 511). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 161 (2020-2021) ; Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission des lois, n° 352 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 353 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 18 février 2021 (TA n° 65, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3903 ; Rapport de M. Dimitri Houbron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3941 ; Discussion et adoption le 17 mars 2021 (TA n° 580). Sénat : Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 423 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 424 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 89, 2020-2021).
Fait à Paris, le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021