Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la mairie comme destinataire des déclarations d'accident
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie supplémentaireCode de la sécurité socialeArt. D412-73 : Accidents et trajets couverts pour les travaux d'intérêt général
→ Version 4 : Extension des autorités habilitéesCode de la sécurité socialeArt. D412-74 : Déclaration des accidents pour les travailleurs d'intérêt général
→ Version 4 : Extension des responsabilités à la mairie pour certains condamnés
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-72, Art. D412-73, Art. D412-74
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3 modifiés
1 cité