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LOI n°2021-502 du 26 avril 2021

JORF n°0099 du 27 avril 2021•45 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 42
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

Article 43
↓→
Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santécorrespondance probable
Sans article spécifique↓→
Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins
Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente
Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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