Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-2 (Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santé)Art. L.6311-2Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santéLes établissements de santé peuvent avoir des unités d'aide médicale urgente, avec des centres pour réguler les appels et assurer le transport des patients vers les établissements adaptés. à L. 6311-4 (Responsabilité des professionnels libéraux dans la régulation des appels)Art. L.6311-4Responsabilité des professionnels libéraux dans la régulation des appelsLes professionnels de santé libéraux qui régulent les appels du service d'accès aux soins sont soumis au régime de responsabilité administrative. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie)Art. L.162-32-1Accord entre centres de santé et assurance maladieLes centres de santé et l'assurance maladie signent un accord pour définir leurs relations, incluant les obligations, les conditions d'application des conventions, et les actions de prévention. ;
Vu le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 (Décret sur l'accès aux soins urgents et la gestion des données)Décret sur l'accès aux soins urgents et la gestion des donnéesUn nouveau système permet de trouver un médecin disponible pour des soins urgents, avec des règles strictes sur l'utilisation et la conservation des données. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mai 2024,
Décrète :