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Décret n°2024-541 du 14 juin 2024

relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service d'accès aux soins : organisation et accès

Résumé. Ce décret organise un service pour aider les gens à obtenir des soins médicaux, même en dehors des heures normales, en les dirigeant vers le bon professionnel de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-2 (Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santé) à L. 6311-4 (Responsabilité des professionnels libéraux dans la régulation des appels) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 (Décret sur l'accès aux soins urgents et la gestion des données) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 juin 2024 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2024 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mai 2024,

Décrète :

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Création d'un service d'accès aux soins

Résumé. Le décret crée un service d'accès aux soins pour gérer les appels médicaux urgents ou non programmés, orienter les patients vers les bons professionnels et enregistrer ces appels.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Accès au service d'accès aux soins via un numéro national

Résumé. On peut maintenant joindre le service d'accès aux soins par un numéro national ou un autre numéro si il est opérationnel et enregistré.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6311-40 du code de la santé publique (Accès au service d'aide médicale urgente) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'un service d'accès aux soins) du présent décret, le service d'accès aux soins peut être accessible par le numéro national de permanence des soins prévu à l'article R. 6315-3 ou un autre numéro lorsque ce dernier est en fonctionnement et réceptionné au centre de réception et de régulation des appels à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Dérogation à l'orientation vers une consultation par la régulation de médecine ambulatoire

Résumé. On peut utiliser un autre outil pour orienter les patients vers une consultation médicale, mais il doit suivre certaines règles et envoyer les informations à la plateforme nationale dans les 24 mois.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6311-38 du code de la santé publique (Plateforme numérique pour l'accès aux soins) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'un service d'accès aux soins) du présent décret, l'orientation vers une consultation par la régulation de médecine ambulatoire du service d'accès aux soins peut être assurée par un outil autre que la plateforme numérique du service d'accès aux soins dès lors que cet outil satisfait, dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, aux conditions mentionnées du 1° au 5° du même article et que les données d'orientation sont transmises à la plateforme numérique nationale selon les modalités définies par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2024

Décret n°2024-541 du 14 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4