En vigueur depuis le 2 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des dépenses pour les élections législatives partielles reportées
Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement du I de l'article unique de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 (Organisation des élections partielles en période de crise sanitaire) relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l'article L. 167 du code électoral (Financement de la propagande électorale) pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les documents imprimés et finalement utilisés ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.