Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 16

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Article 16

Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement du I de l'article unique de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 (Organisation des élections partielles en période de crise sanitaire) relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l'article L. 167 du code électoral (Financement de la propagande électorale) pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les documents imprimés et finalement utilisés ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Remboursement des dépenses pour les élections législatives partielles reportées

Résumé. Les frais pour une élection partielle reportée sont remboursés, sauf les imprimés, qui ne le sont qu'une fois.

Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement du I de l'article unique de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 (Organisation des élections partielles en période de crise sanitaire) relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l'article L. 167 du code électoral (Financement de la propagande électorale) pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les documents imprimés et finalement utilisés ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance