Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 18

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Article 18

I. - Dans les circonscriptions où l'élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 n'a pas pu être organisée du fait de la situation locale, une élection partielle est organisée entre les mois d'octobre et de décembre 2021, aussitôt que la situation locale le permet.
II. - Par dérogation à l'article 14 (Élection des conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France :
1° Le mandat en cours des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, élus dans les circonscriptions mentionnées au I du présent article, est prorogé jusqu'à la date de l'élection partielle organisée dans les conditions prévues au même I. Le présent 1° n'est pas applicable si la présente loi entre en vigueur après le 31 mai 2021 ;
2° Le mandat des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires élus lors de l'élection partielle prévue au I expire en mai 2026 ;
3° Dans le cas où l'élection prévue les 29 et 30 mai 2021 n'a pas pu être organisée dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers des Français de l'étranger dans un délai d'un mois à compter de la dernière élection partielle prévue au même I.
III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 18 (Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée, pour l'élection partielle prévue au I du présent article, les électeurs sont convoqués par un décret publié au plus tard quarante-cinq jours avant le scrutin.
IV. - Par dérogation au 1° du I de l'article 21 (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée, pour l'élection partielle prévue au I du présent article, les électeurs sont informés de la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard trente jours avant la date du scrutin.
V. - Pour l'élection partielle prévue au I du présent article, la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 22 (Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) du 22 juillet précitée n'est pas applicable.
VI. - Pour l'élection partielle prévue au I du présent article, les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu les 29 et 30 mai 2021 restent valables sauf manifestation de volonté expresse des candidats. De nouvelles déclarations de candidature peuvent être déposées auprès de l'ambassade ou d'un poste consulaire de la circonscription, le cas échéant par voie dématérialisée, au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.
VII. - Les procurations établies en vue de l'élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 restent valables pour l'élection partielle prévue au I.
VIII. -A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
Art. 3

IX. - Par dérogation à l'article 44 (Élection des sénateurs pour les Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée, sont membres du collège électoral appelé, en septembre 2021, à élire six sénateurs représentant les Français établis hors de France, outre les personnes mentionnées au même article 44 :
1° Les conseillers des Français de l'étranger et les délégués consulaires en fonction, à la date du 29 mai 2021, dans les circonscriptions mentionnées au I du présent article ;
2° Les conseillers des Français de l'étranger et les délégués consulaires en fonction, à la date du 29 mai 2021, dans les circonscriptions où les opérations électorales des 29 et 30 mai 2021 ont été annulées par une décision de justice devenue définitive.
Aucun remplaçant n'est désigné aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IX si elles sont déjà membres du collège électoral à un autre titre.
Le 1° n'est pas applicable si la présente loi entre en vigueur avant le 1er juin 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Organisation d'élections partielles pour les Français de l'étranger

Résumé. La loi organise des élections partielles pour les circonscriptions où les élections consulaires n'ont pas pu avoir lieu en mai 2021, prolongeant les mandats en cours et adaptant les règles électorales.

I. - Dans les circonscriptions où l'élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 n'a pas pu être organisée du fait de la situation locale, une élection partielle est organisée entre les mois d'octobre et de décembre 2021, aussitôt que la situation locale le permet.
II. - Par dérogation à l'article 14 (Élection des conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France :
1° Le mandat en cours des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, élus dans les circonscriptions mentionnées au I du présent article, est prorogé jusqu'à la date de l'élection partielle organisée dans les conditions prévues au même I. Le présent 1° n'est pas applicable si la présente loi entre en vigueur après le 31 mai 2021 ;
2° Le mandat des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires élus lors de l'élection partielle prévue au I expire en mai 2026 ;
3° Dans le cas où l'élection prévue les 29 et 30 mai 2021 n'a pas pu être organisée dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers des Français de l'étranger dans un délai d'un mois à compter de la dernière élection partielle prévue au même I.
III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 18 (Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée, pour l'élection partielle prévue au I du présent article, les électeurs sont convoqués par un décret publié au plus tard quarante-cinq jours avant le scrutin.
IV. - Par dérogation au 1° du I de l'article 21 (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée, pour l'élection partielle prévue au I du présent article, les électeurs sont informés de la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard trente jours avant la date du scrutin.
V. - Pour l'élection partielle prévue au I du présent article, la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 22 (Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) du 22 juillet précitée n'est pas applicable.
VI. - Pour l'élection partielle prévue au I du présent article, les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu les 29 et 30 mai 2021 restent valables sauf manifestation de volonté expresse des candidats. De nouvelles déclarations de candidature peuvent être déposées auprès de l'ambassade ou d'un poste consulaire de la circonscription, le cas échéant par voie dématérialisée, au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.
VII. - Les procurations établies en vue de l'élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 restent valables pour l'élection partielle prévue au I.

VIII. -A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
Art. 3

IX. - Par dérogation à l'article 44 (Élection des sénateurs pour les Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) précitée, sont membres du collège électoral appelé, en septembre 2021, à élire six sénateurs représentant les Français établis hors de France, outre les personnes mentionnées au même article 44 :
1° Les conseillers des Français de l'étranger et les délégués consulaires en fonction, à la date du 29 mai 2021, dans les circonscriptions mentionnées au I du présent article ;
2° Les conseillers des Français de l'étranger et les délégués consulaires en fonction, à la date du 29 mai 2021, dans les circonscriptions où les opérations électorales des 29 et 30 mai 2021 ont été annulées par une décision de justice devenue définitive.
Aucun remplaçant n'est désigné aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IX si elles sont déjà membres du collège électoral à un autre titre.
Le 1° n'est pas applicable si la présente loi entre en vigueur avant le 1er juin 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance