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Loi n°2022-309 du 3 mars 2022

pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur l'audit de cybersécurité des plateformes en ligne

Résumé. Les sites web doivent vérifier leur sécurité et montrer les résultats aux utilisateurs.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2022-309

(

Loi sur l'audit de cybersécurité des plateformes en ligne

)

Loi sur l'audit de cybersécurité des plateformes en ligne

Les sites web doivent vérifier leur sécurité et montrer les résultats aux utilisateurs.

. Sénat : Proposition de loi n° 629 (2019-2020) ; Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 38 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 39 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2020 (TA n° 8, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3473 ; Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4700 ; Discussion et adoption le 26 novembre 2021 (TA n° 710). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 226 (2021-2022) ; Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 503 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 504 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 24 février 2022 (TA n° 116, 2021-2022).

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Obligation d'audit de cybersécurité pour les plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent réaliser un audit de cybersécurité et présenter les résultats aux consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Entrée en vigueur de la loi

Résumé. Cette loi commence le 1er octobre 2023.

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Loi n°2022-309 du 3 mars 2022
Article 1
Article 2