(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2022-309
(
Loi sur l'audit de cybersécurité des plateformes en ligne
)
Loi sur l'audit de cybersécurité des plateformes en ligne
Les sites web doivent vérifier leur sécurité et montrer les résultats aux utilisateurs.
. Sénat : Proposition de loi n° 629 (2019-2020) ; Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 38 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 39 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2020 (TA n° 8, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3473 ; Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4700 ; Discussion et adoption le 26 novembre 2021 (TA n° 710). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 226 (2021-2022) ; Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 503 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 504 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 24 février 2022 (TA n° 116, 2021-2022).