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Obligation d'audit de cybersécurité pour les plateformes en ligne
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L111-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Loi n°2022-309 du 3 mars 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L111-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L131-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L111-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance