Loi n°2022-309 du 3 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L111-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L131-4

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Obligation d'audit de cybersécurité pour les plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent réaliser un audit de cybersécurité et présenter les résultats aux consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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