Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une convention écrite distincte pour les obligations logistiques
Résumé. Les accords entre fournisseurs et distributeurs doivent maintenant inclure une convention écrite distincte pour les obligations logistiques, avec des pénalités spécifiques, et la résiliation de cette convention ne peut pas annuler automatiquement l'accord principal.
A modifié les dispositions suivantes :