Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-3

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Ajout d'une convention écrite distincte pour les obligations logistiques

Résumé. Les accords entre fournisseurs et distributeurs doivent maintenant inclure une convention écrite distincte pour les obligations logistiques, avec des pénalités spécifiques, et la résiliation de cette convention ne peut pas annuler automatiquement l'accord principal.

A modifié les dispositions suivantes :

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