En vigueur depuis le 1 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrats de vente de produits agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Modification des exceptions et durée des contrats
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.