Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Modification des contrats de vente de produits agricoles

Résumé. La loi modifie les contrats de vente de produits agricoles en ajoutant une exception pour certaines cessions à prix ferme et en permettant d'allonger la durée minimale des contrats jusqu'à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance