Loi n°2024-233 du 18 mars 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code civil

Art. 378

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des motifs de retrait de l'autorité parentale

Résumé. La loi étend les cas où un parent peut perdre son autorité parentale, notamment en cas de crimes ou délits graves contre l'enfant ou l'autre parent.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance