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Loi n°2025-269 du 24 mars 2025

visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

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Prolongation et extension du concours spécial

Résumé. La loi prolonge et étend une période expérimentale pour un concours spécial jusqu'en 2028, incluant désormais les militaires.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2025-269

(

Prolongation et extension du concours spécial

)

Prolongation et extension du concours spécial

La loi prolonge et étend une période expérimentale pour un concours spécial jusqu'en 2028, incluant désormais les militaires.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 763 rect. ; Rapport de Mme Florence Herouin-Léautey, au nom de la commission des lois, n° 912 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 février 2025 (TA n° 54). Sénat : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n° 353 (2024-2025) ; Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 396 (2024-2025) ; Texte de la commission n° 397 (2024-2025) ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 mars 2025 (TA n° 77, 2024-2025).

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Prolongation et extension du concours spécial pour étudiants en difficulté financière

Résumé. Le concours spécial pour étudiants en difficulté financière est prolongé jusqu'en 2028 et étendu aux militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Repoussement de la date limite de remise d'un rapport sur les concours spéciaux

Résumé. Le délai pour la remise du rapport sur les concours spéciaux pour devenir fonctionnaire est repoussé au 31 mars 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Ratification de l’ordonnance du 3 mars 2025

Résumé. La loi confirme que la règle adoptée le 3 mars 2021 reste en vigueur.

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de formation) précitée est ratifiée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Loi n°2025-269 du 24 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3