(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2025-269
(
Prolongation et extension du concours spécial
)
Prolongation et extension du concours spécial
La loi prolonge et étend une période expérimentale pour un concours spécial jusqu'en 2028, incluant désormais les militaires.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 763 rect. ; Rapport de Mme Florence Herouin-Léautey, au nom de la commission des lois, n° 912 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 février 2025 (TA n° 54). Sénat : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n° 353 (2024-2025) ; Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 396 (2024-2025) ; Texte de la commission n° 397 (2024-2025) ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 mars 2025 (TA n° 77, 2024-2025).