En vigueur depuis le 26 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article suivant
Loi n°2025-269 du 24 mars 2025
L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de formation) précitée est ratifiée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 2025
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025
Source : Légifrance