Loi n°2026-1008 du 29 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. L611-5

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Extension des missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

Résumé. L'Office national des combattants et des victimes de guerre peut désormais traiter les demandes de réparation pour les rapatriés d'Indochine.

A modifié les dispositions suivantes :

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