Loi n°2026-1008 du 29 octobre 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L136-1-3

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Exemption de la CSG pour les rapatriés d'Indochine

Résumé. L'article ajoute une exemption de la contribution sociale généralisée pour une somme forfaitaire de réparation destinée aux rapatriés d'Indochine.

A modifié les dispositions suivantes :

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