Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de la CSG pour les rapatriés d'Indochine
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2026-1008 du 29 octobre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. L136-1-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance