Loi n°2026-975 du 21 octobre 2026

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A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-7

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Limitation de la durée des autorisations pour les établissements expérimentaux

Résumé. Les autorisations pour les établissements expérimentaux sont désormais limitées à dix ans maximum, avec des évaluations intermédiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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