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Limitation de la durée des autorisations pour les établissements expérimentaux
A modifié les dispositions suivantes :
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Loi n°2026-975 du 21 octobre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Durée et renouvellement des autorisations pour les établissements expérimentaux
Code de l'action sociale et des familles · art. L313-7 (V)
Durée des autorisations pour les établissements expérimentaux
Code de l'action sociale et des familles · art. L313-7
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles