Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre des finances est autorisé à verser, sur les ressources du Trésor, au Fonds monétaire international :

1° Le montant de la souscription du Gouvernement français, conformément à l'article III, sections 3-a et 4-a, de l'accord relatif au Fonds ;

2° Le cas échéant, et conformément à l'article IV, section 8-b et d, de l'accord relatif au Fonds, les sommes nécessaires pour compenser la réduction en valeur-or des avoirs en monnaie française détenus par le Fonds ;

3° Les commissions dues au Fonds, conformément à l'article V, section 8, de l'accord relatif au Fonds ;

4° Le cas échéant, les sommes dues au Fonds, soit, en cas de retrait du Gouvernement français, conformément au supplément D à l'accord relatif au Fonds, soit, en cas de liquidation du Fonds, conformément au supplément E audit accord. Soit, en cas de faillite ou de manquement du dépositaire des actifs du Fonds désigné par le Gouvernement français, conformément à l'article XIII, section 3, dudit accord.

5° Dans la limite d'un montant équivalent en euros à 18 959 millions de droits de tirage spéciaux, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues au i de la section 1 de l'article VII des statuts du fonds et par les décisions des administrateurs du fonds des 5 janvier 1962, 24 février 1983, 27 janvier 1997 et 12 avril 2010 concernant l'application de cet article ainsi que cumulativement, dans la limite d'un montant de 31 410 millions d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables dans les conditions du même article VII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 1945 · Dernière version le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Fonds monétaire international par la France

Résumé. La France peut donner de l'argent au Fonds monétaire international pour différentes raisons, comme payer sa part ou rembourser des prêts.

Le ministre des finances est autorisé à verser, sur les ressources du Trésor, au Fonds monétaire international :

1° Le montant de la souscription du Gouvernement français, conformément à l'article III, sections 3-a et 4-a, de l'accord relatif au Fonds ;

2° Le cas échéant, et conformément à l'article IV, section 8-b et d, de l'accord relatif au Fonds, les sommes nécessaires pour compenser la réduction en valeur-or des avoirs en monnaie française détenus par le Fonds ;

3° Les commissions dues au Fonds, conformément à l'article V, section 8, de l'accord relatif au Fonds ;

4° Le cas échéant, les sommes dues au Fonds, soit, en cas de retrait du Gouvernement français, conformément au supplément D à l'accord relatif au Fonds, soit, en cas de liquidation du Fonds, conformément au supplément E audit accord. Soit, en cas de faillite ou de manquement du dépositaire des actifs du Fonds désigné par le Gouvernement français, conformément à l'article XIII, section 3, dudit accord.

5° Dans la limite d'un montant équivalent en euros à 18 959 millions de droits de tirage spéciaux, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues au i de la section 1 de l'article VII des statuts du fonds et par les décisions des administrateurs du fonds des 5 janvier 1962, 24 février 1983, 27 janvier 1997 et 12 avril 2010 concernant l'application de cet article ainsi que cumulativement, dans la limite d'un montant de 31 410 millions d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables dans les conditions du même article VII.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Modifié parLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 30 : Augmentation du montant des prêts remboursables au FMI

En résumé. Le montant des prêts remboursables au Fonds monétaire international a été augmenté de 658 à 959 millions de droits de tirage spéciaux.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 32 : Augmentation du plafond des prêts au Fonds monétaire international

En résumé. Le plafond des prêts remboursables au Fonds monétaire international a été augmenté de 18 658 millions à 31 410 millions d'euros, avec l'ajout d'une nouvelle limite cumulée.

En vigueur du mercredi 9 juin 2010 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-606 du 7 juin 2010art. 4 : Modification des prêts remboursables au Fonds monétaire international

En résumé. La loi modifie les montants et les références juridiques concernant les prêts remboursables au Fonds monétaire international, en actualisant les valeurs en euros et en mettant à jour les articles de référence.

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mardi 8 juin 2010

Modifié parLoi n°2009-1255 du 19 octobre 2009art. 19

En résumé. L'article ajoute une nouvelle limite de prêt en euros (11,06 milliards) tout en conservant l'ancienne limite en droits de tirage spéciaux (2 577 millions), alignant ainsi les montants sur la monnaie européenne.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mardi 20 octobre 2009

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour autoriser le versement de prêts remboursables au Fonds monétaire international, dans la limite de 2 577 millions de droits de tirage spéciaux.

En vigueur du jeudi 27 décembre 1945 au lundi 29 décembre 1997

Source : Légifrance