En vigueur depuis le 20 mars 1946
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
Loi n° 46-451 du 19 mars 1946
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
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En vigueur depuis le 20 mars 1946
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1946
Source : Légifrance