Loi n° 47-585 du 2 avril 1947

relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Loi Bichet
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Transféré20 octobre 2019

Créé le 3 avril 1947 · Transféré le 20 octobre 2019

Le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi.

Toutefois, la distribution des exemplaires destinés aux abonnés n'est pas régie par les prescriptions de l'alinéa ci-dessus.

En vigueur depuis le 3 avril 1947 · Dernière version le 20 octobre 2019

La diffusion de la presse est libre.

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 1947

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 2
Article 1
Titre Ier : La distribution de la presse imprimée
STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE MESSAGERIES DE PRESSE
Titre II : La diffusion numérique de la presse
Titre III : La régulation de la distribution de la presse