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DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015

modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décisions relatives à la distribution de la presse : recours et procédures

Résumé. Ce décret organise les recours contre les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en précisant les délais, les modalités et la cour compétente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-9 (Compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recours) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 (Loi du 17 avril 2015 sur la presse) portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;

Vu le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 (Règlement des différends et recours dans la distribution de la presse) pris pour l'application des articles 18-12 (Règlement des conflits dans la distribution numérique de la presse) et 18-13 (Contrôle et recours des décisions du Conseil supérieur des messageries de presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de dépôt d'un recours

Résumé. Le recours contre une décision doit être déposé en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris et n'est pas suspensif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les observations dans les recours

Résumé. La cour d'appel doit maintenant permettre aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse de donner leur avis avant de prendre une décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des décisions du Conseil et de l'Autorité

Résumé. Les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation sont désormais publiées selon des modalités précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des recours possibles contre les décisions du Conseil supérieur des messageries

Résumé. Les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation peuvent désormais faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de recours contre les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse

Résumé. Le délai de recours contre les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse passe à un mois après notification ou mise en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un nouvel article aux références légales

Résumé. Un nouvel article est ajouté aux références légales concernant les décisions de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de la Culture de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015
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