Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949
portant réforme du régime des pensions des personnels de l’Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme
Titre 1er : dispositions générales : article 1er: bénéfice de la loi ouverts aux personnels de l'Etat soumis à la loi du 21 mars 1928, article 2 : conditions d'application des retenues, article 3 : création d'un fonds spécial. Titre 2 : constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle, articles 4 et 5: conditions d’âge et durée de services. Titre 3 : liquidation de la pension d'ancienneté ou proportionnelle, chapitre 1er : services et bonifications valables, chapitre 2 : décompte des annuités liquidables, chapitre 3 : émoluments de base, chapitre 4 : calcul de la pension d'ancienneté ou proportionnelle. Titre 4 : jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle. Titre 5 : pensions des veuves et orphelins (article 12 a 16). Titre 6 : dispositions diverses, cas particuliers d'octroi de pensions. Titre 7 : dispositions d'ordre et de comptabilité. Titre 8 : remboursement des retenues. Titre 9 : cumul de pensions avec des rémunérations publiques ou d'autres pensions. Titre 10 : dispositions concernant les retraites concédées sous le régime de la loi du 21 mars 1928. Titre 11 : mesures d'application.
Modifié parLoi n°50-928 du 8 août 1950Loi n°50-928 du 8 août 1950art. 58, v. init.Loi n°51-598 du 24 mai 1951Loi n°51-598 du 24 mai 1951art. 31, v. init.Loi n°53-46 du 3 février 1953Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953art. 7, v. init.Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953art. 1, v. init.Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953art. 4, v. init.Loi n°54-844 du 26 août 1954Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959art. 8, v. init.Décret n°59-823 du 4 juillet 1959Loi n°61-825 du 29 juillet 1961Loi n°61-825 du 29 juillet 1961art. 47, v. init.Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 (V)Loi n°61-825 du 29 juillet 1961art. 47 (V)Décret n°62-1015 du 27 août 1962Décret n°64-656 du 27 juin 1964Décret n°65-836 du 24 septembre 1965Décret n°70-688 du 30 juillet 1970