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Loi n° 49-1097 du 2 août 1949

portant réforme du régime des pensions des personnels de l’Etat ‎tributaires de la loi du 21 mars 1928 et ouverture de crédits pour la mise en application de cette ‎réforme

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Titre 1er : dispositions générales : article 1er: bénéfice de la loi ouverts aux personnels de l'Etat soumis à ‎la loi du 21 mars 1928, article 2 : conditions d'application des retenues, article 3 : création d'un fonds ‎spécial.‎ Titre 2 : constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle, articles 4 et 5: conditions ‎d’âge et durée de services.‎ Titre 3 : liquidation de la pension d'ancienneté ou proportionnelle, chapitre 1er : services et bonifications ‎valables, chapitre 2 : décompte des annuités liquidables, chapitre 3 : émoluments de base, chapitre 4 : ‎calcul de la pension d'ancienneté ou proportionnelle.‎ Titre 4 : jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle.‎ Titre 5 : pensions des veuves et orphelins (article 12 a 16).‎ Titre 6 : dispositions diverses, cas particuliers d'octroi de pensions.‎ Titre 7 : dispositions d'ordre et de comptabilité.‎ Titre 8 : remboursement des retenues.‎ Titre 9 : cumul de pensions avec des rémunérations publiques ou d'autres pensions.‎ Titre 10 : dispositions concernant les retraites concédées sous le régime de la loi du 21 mars 1928.‎ Titre 11 : mesures d'application.‎

Loi n° 49-1097 du 2 août 1949

Modifié parLoi n°50-928 du 8 août 1950Loi n°50-928 du 8 août 1950art. 58, v. init.Loi n°51-598 du 24 mai 1951Loi n°51-598 du 24 mai 1951art. 31, v. init.Loi n°53-46 du 3 février 1953Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953art. 7, v. init.Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953art. 1, v. init.Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953art. 4, v. init.Loi n°54-844 du 26 août 1954Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959art. 8, v. init.Décret n°59-823 du 4 juillet 1959Loi n°61-825 du 29 juillet 1961Loi n°61-825 du 29 juillet 1961art. 47, v. init.Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 (V)Loi n°61-825 du 29 juillet 1961art. 47 (V)Décret n°62-1015 du 27 août 1962Décret n°64-656 du 27 juin 1964Décret n°65-836 du 24 septembre 1965Décret n°70-688 du 30 juillet 1970