En vigueur depuis le 2 janvier 1977
Les cotisations à la charge des agents de l'Etat mentionnés par le décret susvisé du 26 avril 1951 modifié sont précomptées sur les traitements des intéressés qui sont ordonnancés pour le net.
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relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents de l'Etat en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre VI ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret n° 51-476 du 26 avril 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, modifié par le décret n° 76-1306 du 30 décembre 1976, notamment l'article 14.
En vigueur depuis le 2 janvier 1977
Les cotisations à la charge des agents de l'Etat mentionnés par le décret susvisé du 26 avril 1951 modifié sont précomptées sur les traitements des intéressés qui sont ordonnancés pour le net.
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En vigueur depuis le 2 janvier 1977
L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge de l'Etat est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations.
L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations versées.
Ce montant est viré à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département au nom de la caisse générale de sécurité sociale.
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En vigueur depuis le 2 janvier 1977
Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte des disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent au compte de la caisse générale de sécurité sociale.
Le comptable supérieur adresse en même temps à ce dernier organisme les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes versées.
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En vigueur depuis le 2 janvier 1977
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 1951 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents de l'Etat en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion.
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Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 1977