Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949

Article 2

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Article 2

Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Jouir de leurs droits civils ;
2° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, en application de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ;
3° Etre de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ;
4° N'exercer aucune des activités qui sont déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vins et spiritueux par un décret ;
5° Ne faire aucun achat ou vente de vins et spiritueux à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins et spiritueux provenant de leurs propriétés ;
6° Ne pas être titulaire d'une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou en détail ;
7° Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles, dans des conditions définies par décret.
Le 5° du présent article n'est pas applicable aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant, pour ses eaux-de-vie, un droit exclusif aux dénominations de " Cognac ", " Eau-de-vie de Cognac " et " Eau-de-vie des Charentes " et les textes subséquents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 septembre 1951 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux

Résumé. Pour être courtier en vins et spiritueux, il faut être français ou en situation régulière, avoir ses droits civils, ne pas être interdit d'exercer une activité commerciale et avoir l'expérience nécessaire.

Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Jouir de leurs droits civils ;
2° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, en application de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ;
3° Etre de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ;
4° N'exercer aucune des activités qui sont déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vins et spiritueux par un décret ;
5° Ne faire aucun achat ou vente de vins et spiritueux à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins et spiritueux provenant de leurs propriétés ;
6° Ne pas être titulaire d'une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou en détail ;
7° Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles, dans des conditions définies par décret.
Le 5° du présent article n'est pas applicable aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant, pour ses eaux-de-vie, un droit exclusif aux dénominations de " Cognac ", " Eau-de-vie de Cognac " et " Eau-de-vie des Charentes " et les textes subséquents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 164 : Extension de la profession de courtier aux spiritueux

En résumé. L'article élargit la profession de courtier aux spiritueux, modifie les conditions d'éligibilité (ajout de critères comme la nationalité et l'expérience professionnelle), et précise les incompatibilités avec d'autres activités.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 3 : Modification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins

En résumé. Les conditions pour exercer la profession de courtier en vins ont été simplifiées et modernisées, notamment en supprimant les références à la nationalité française et aux licences de marchand de vins.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 73 : Renforcement des interdictions professionnelles pour les condamnés

En résumé. Les conditions d'exercice de la profession de courtier en vins ont été mises à jour, notamment en clarifiant les interdictions liées aux peines et en corrigeant les références légales.

En vigueur du lundi 31 juillet 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. La profession de courtier en vins est élargie à d'autres produits et les conditions d'exercice sont modernisées, notamment en supprimant l'obligation de carte d'identité professionnelle et en actualisant les références légales.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au dimanche 30 juillet 2006

En résumé. La référence légale pour les condamnations incompatibles avec la profession de courtier en vins et spiritueux a été mise à jour, passant de la loi du 30 août 1947 au chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce.

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au vendredi 6 mai 2005

En résumé. Un nouveau critère d'expérience professionnelle et d'honorabilité, défini par décret, a été ajouté pour les courtiers en vins et spiritueux.

En vigueur du jeudi 27 septembre 1951 au vendredi 12 avril 1996

Source : Légifrance