Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 19 octobre 1959 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 06-01-1950. (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 49482 DU 08-04-1949 (AUTORISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUR L'EXERCICE 1949)
Arrêté du 6 janvier 1950 VISA, PAR LES CONTROLEURS D'ETAT ET MISSIONS DE CONTROLE, DES MARCHES DE DIVERSES ENTREPRISES NATIONALES ET DE LA SNCF (APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 49482 DU 08-04-49)