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Loi n° 50-1013 du 22 août 1950

Article 1

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Article 1

La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe 1° de l'article 1er de l'acte dit loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale sont réglementées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.

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Créé le 23 août 1950 · Abrogé le 16 février 2022

La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe 1° de l'article 1er de l'acte dit loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale sont réglementées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.

Relations

cite

cite  Loi 1941-09-24 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 1950 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance