Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 août 1950 · Abrogé le 16 février 2022
Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 dudit code ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son application.