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Loi n° 50-1013 du 22 août 1950

Article 3

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Article 3

Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 dudit code ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son application.

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Créé le 23 août 1950 · Abrogé le 16 février 2022

Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 dudit code ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 15 février 2022

En résumé. La référence à la loi de 1905 a été remplacée par une référence aux articles du code de la consommation, et les peines correctionnelles sont désormais prévues à l'article L. 214-2 du même code.

En vigueur du mercredi 23 août 1950 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance