Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 août 1950 · Abrogé le 16 février 2022
La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer.
Loi n° 50-1013 du 22 août 1950
La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 août 1950 · Abrogé le 16 février 2022
La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mardi 15 février 2022
En résumé. La loi est désormais applicable uniquement dans les départements d'outre-mer, l'Algérie n'étant plus concernée.
En vigueur du mercredi 23 août 1950 au mercredi 21 février 2007
Source : Légifrance