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Loi n° 50-1013 du 22 août 1950

Article 4

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Article 4

La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mardi 15 février 2022

En résumé. La loi est désormais applicable uniquement dans les départements d'outre-mer, l'Algérie n'étant plus concernée.

En vigueur du mercredi 23 août 1950 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance