Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°71-270 du 7 avril 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951. INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES
Décret n°61-861 du 5 août 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE
Décret n°51-1178 du 19 septembre 1951 APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951. PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE