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Loi n°51-356 du 20 mars 1951

Article 4

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Article 4

Le remboursement des timbres actuellement en circulation peut s'effectuer au gré au débiteur, soit en nature jusqu'à épuisement des stocks existants, soit en espèces.

A défaut d'obligations précises résultant d'un contrat d'adhésion, un décret fixera les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment :

1° La fixation du montant du remboursement compte tenu des charges de l'entreprise émettrice des tickets-primes ;

2° La fixation de la valeur des marchandises promises en échange des tickets, augmentée, le cas échéant, des frais accessoires de magasinage et de livraison.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 1951 · Abrogé le 9 décembre 1986

Le remboursement des timbres actuellement en circulation peut s'effectuer au gré au débiteur, soit en nature jusqu'à épuisement des stocks existants, soit en espèces.

A défaut d'obligations précises résultant d'un contrat d'adhésion, un décret fixera les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment :

1° La fixation du montant du remboursement compte tenu des charges de l'entreprise émettrice des tickets-primes ;

2° La fixation de la valeur des marchandises promises en échange des tickets, augmentée, le cas échéant, des frais accessoires de magasinage et de livraison.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 1951 au lundi 8 décembre 1986

Source : Légifrance