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Loi n°51-356 du 20 mars 1951

Article 8

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Article 8

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances et des affaires économiques précisera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 24 mars 1951 au lundi 8 décembre 1986

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