Article précédent

Article suivant

Loi n°51-356 du 20 mars 1951

Article B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article B

Sont considérés comme primes au sens des articles 1er de la présente loi :

1° Tout produit ou prestation de services différents de ceux faisant l'objet de la vente ou de la prestation de services, attribués ou susceptibles d'être obtenus, immédiatement ou d'une manière différée, chez le vendeur ou chez un autre fournisseur :

- soit à titre gratuit,

- soit à des conditions de prix ou de vente présentées explicitement ou implicitement comme un avantage, quelles que soient la forme ou les modalités suivant lesquelles l'attribution de cet objet ou de cette prestation est effectuée, lors même que l'option serait laissée au bénéficiaire d'obtenir une remise en espèces ;

2° Tout produit ou prestation de services, attribués aux participants à une opération présentée sous forme de concours, de jeu ou sous toute autre dénomination, lorsque, d'une part, la participation à l'opération ou l'octroi de bonifications de points est subordonné à une ou plusieurs transactions et que, d'autre part, la facilité des questions permet normalement au plus grand nombre de participants de trouver la solution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1972 · Abrogé le 9 décembre 1986

Sont considérés comme primes au sens des articles 1er de la présente loi :

1° Tout produit ou prestation de services différents de ceux faisant l'objet de la vente ou de la prestation de services, attribués ou susceptibles d'être obtenus, immédiatement ou d'une manière différée, chez le vendeur ou chez un autre fournisseur :

- soit à titre gratuit,

- soit à des conditions de prix ou de vente présentées explicitement ou implicitement comme un avantage, quelles que soient la forme ou les modalités suivant lesquelles l'attribution de cet objet ou de cette prestation est effectuée, lors même que l'option serait laissée au bénéficiaire d'obtenir une remise en espèces ;

2° Tout produit ou prestation de services, attribués aux participants à une opération présentée sous forme de concours, de jeu ou sous toute autre dénomination, lorsque, d'une part, la participation à l'opération ou l'octroi de bonifications de points est subordonné à une ou plusieurs transactions et que, d'autre part, la facilité des questions permet normalement au plus grand nombre de participants de trouver la solution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1972 au lundi 8 décembre 1986

Source : Légifrance