Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n°52-1175 du 21 octobre 1952
ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODIFICATION DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE.
Loi n°52-1175 du 21 octobre 1952
Modifié parLoi n°57-836 du 26 juillet 1957Loi n°85-1337 du 18 décembre 1985ORDONNANCE98-730LOI99-1121Loi organique2000-294Ordonnance2000-350LOI2000-493Loi organique2000-612Loi organique2001-40Loi n°2001-40 du 15 janvier 2001art. 1Loi n°2001-40 du 15 janvier 2001art. 2