Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-160 du 20 février 2001

fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment son livre V ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour application de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;

Vu, en date du 24 janvier 2001, l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française, consulté en application de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée,

En vigueur depuis le 21 février 2001

La date des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française est fixée au dimanche 6 mai 2001.

En vigueur depuis le 21 février 2001

Les collèges électoraux seront convoqués par arrêté du haut-commissaire de la République au plus tard le 24 février 2001.

En vigueur depuis le 21 février 2001

La campagne électorale débutera le vendredi 30 mars 2001 et prendra fin le samedi 5 mai 2001 à minuit.

En vigueur depuis le 21 février 2001

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le mercredi 21 février 2001

Décret n°2001-160 du 20 février 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4