Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 16 février 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, les marques de fabrique et de commerce allemandes placées sous séquestre en exécution de l'ordonnance du 5 octobre 1944, peuvent être cédées à titre onéreux aux anciens titulaires ou à leurs ayants droit par le service des domaines.