Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 16 février 2022
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux marques dont l'usage, prohibé en Allemagne par la Haute Commission alliée, aura été interdit en France par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.