Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955

Article 8

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Article 8

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux marques dont l'usage, prohibé en Allemagne par la Haute Commission alliée, aura été interdit en France par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.

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Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 16 février 2022

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux marques dont l'usage, prohibé en Allemagne par la Haute Commission alliée, aura été interdit en France par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.

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En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance