Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955

Article 9

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Article 9

Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la propriété industrielle.

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Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 16 février 2022

Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance