Loi n° 55-751 du 2 juin 1955

Article 4

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Article 4

Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.

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En vigueur depuis le 3 juin 1955

Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 1955

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