En vigueur depuis le 3 juin 1955
Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.
Loi n° 55-751 du 2 juin 1955
Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juin 1955
Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.
En vigueur depuis le vendredi 3 juin 1955
Source : Légifrance