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Loi n°56-277 du 20 mars 1956

Article 10

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Article 10

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1956 · Abrogé le 21 septembre 2000

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1956 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance