Article précédent

Article suivant

Loi n°56-277 du 20 mars 1956

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant ou, s'il s'agit d'un établissement artisanal, la qualité d'artisan, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du mercredi 21 mars 1956 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance