Article précédent

Article suivant

Loi n°56-277 du 20 mars 1956

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1956 · Abrogé le 21 septembre 2000

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1956 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance