Loi n° 56-334 du 27 mars 1956

Article 4

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Article 4

Les titres de résistance des intéressés devront avoir été retenus par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il a habilité à cet effet.

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En vigueur depuis le 1 avril 1956 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Validation des titres de résistance

Résumé. Les titres de résistance des anciens combattants doivent être validés par le ministre ou son représentant.

Les titres de résistance des intéressés devront avoir été retenus par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il a habilité à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour valider les titres de résistance, en actualisant la référence du code et en simplifiant la mention des conflits concernés.

En vigueur du lundi 22 août 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016art. 10 : Modification du processus de reconnaissance des titres de résistance

En résumé. La décision de retenir les titres de résistance des intéressés passe désormais du ministre ou son représentant à une commission centrale.

En vigueur du dimanche 1 avril 1956 au dimanche 21 août 2016

Source : Légifrance