En vigueur depuis le 1 avril 1956
Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.
Loi n° 56-334 du 27 mars 1956
Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 1956
Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1956
Source : Légifrance