Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Créé le 11 mars 1958 · Abrogé le 3 juillet 1992
Un décret déterminera les conditions d'adaptation aux départements d'outre-mer de l'alinéa 4 de l'article 45.
Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Un décret déterminera les conditions d'adaptation aux départements d'outre-mer de l'alinéa 4 de l'article 45.
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Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Créé le 11 mars 1958 · Abrogé le 3 juillet 1992
Un décret déterminera les conditions d'adaptation aux départements d'outre-mer de l'alinéa 4 de l'article 45.
Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 1992
Abrogé parLoi n°92-597 du 1 juillet 1992art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
En vigueur du mardi 11 mars 1958 au jeudi 2 juillet 1992
Source : Légifrance